
FLASH INFO RH N°150
Versement du salaire : règles légales et modes de paiement
Depuis deux ans, la loi interdit de verser la rémunération d’un salarié directement sur le compte bancaire de son conjoint. Les règles légales du versement du salaire en France imposent désormais que la rémunération soit versée sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Par conséquent, un salarié ne peut plus désigner un tiers pour percevoir son salaire.
À noter : cette disposition n’empêche pas le versement sur un compte joint si les deux membres du couple en sont titulaires.
Modes de paiement autorisés
- Par virement bancaire ou postal sur le compte du salarié (titulaire ou cotitulaire)
- Par chèque barré au nom du salarié
- En espèces si le montant est inférieur ou égal à 1 500 €
Pour plus de conseils sur la gestion RH et les obligations légales, consultez notre rubrique
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Source officielle : retrouvez les détails sur le site du Service Public.