FLASH INFO RH N°153
Les modalités de la contre-visite médicale en cas d’arrêt de travail
La contre-visite médicale en arrêt de travail est une procédure prévue par la législation française. Elle permet à l’employeur de vérifier la validité de l’arrêt de travail d’un salarié, sa durée et le respect de l’obligation de présence à domicile. Depuis le décret du 7 juillet 2024, les règles encadrant cette pratique ont été clarifiées afin de protéger à la fois l’employeur et le salarié.
Les obligations de communication du salarié
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit informer son employeur :
- De son lieu de repos, s’il est différent de son domicile
- Des horaires de sortie autorisés lorsque l’arrêt de travail mentionne « sortie libre »
Cette communication est essentielle afin de permettre la bonne organisation d’une éventuelle contre-visite médicale mandatée par l’employeur.
Les modalités de la contre-visite médicale
La contre-visite peut être effectuée à tout moment de l’arrêt de travail, par un médecin désigné par l’employeur. Elle peut se dérouler :
- au domicile du salarié
- ou au cabinet du médecin mandaté
L’objectif est de vérifier la réalité de l’arrêt de travail et de confirmer ou non son bien-fondé.
L’issue possible de la contre-visite
À l’issue de la visite, le médecin rédige un rapport transmis à l’employeur. Trois conclusions sont possibles :
- Arrêt justifié : l’arrêt maladie est validé et se poursuit normalement
- Arrêt injustifié : l’arrêt est contesté, ce qui peut entraîner une suspension des indemnités complémentaires
- Impossibilité de contrôle : par exemple, si le salarié est absent sans justification
Ressources utiles
Pour aller plus loin :
- Actualités RH Santé : lire nos autres articles
- Retrouvez les informations officielles sur le site Service Public