FLASH INFO RH N°153
Les modalités de la contre-visite médicale enfin précisées
La législation prévoit, depuis de nombreuses années, la possibilité pour l’employeur de demander une contre-visite médicale.
Elle a pour objet de vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail, sa durée, ainsi que le respect, par le salarié, de son obligation de présence à son domicile.
Ce n’est que depuis le 7 juillet 2024 qu’un décret fixe les modalités et conditions de la contre-visite médicale comme ci-après :
Les obligations de communication du salarié :
Le salarié doit communiquer à son employeur, dès le début de son arrêt de travail :
- Son lieu de repos, s’il est différent de son domicile
- Les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu, dès lors que son arrêt de travail porte la mention « sortie libre »
Modalités de la contre-visite :
La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur.
Elle peut avoir lieu, à tout moment de l’arrêt de travail, au choix du médecin :
- Soit au domicile du salarié
- Soit au cabinet du médecin
L’issue de la contre-visite :
Le médecin devra informer l’employeur, à l’issue de sa mission :
- Soit du caractère justifié de l’arrêt de travail
- Soit du caractère injustifié de l’arrêt de travail
- Soit de l’impossibilité de procéder au contrôler, pour un motif imputable au salarié
Par la suite, l’employeur devra transmettre sans délai cette information au salarié.
Si l’arrêt de travail est qualifié d’injustifié par le médecin, il y aura alors suspension du versement des indemnités complémentaires.