Prime de partage de la valeur dès janvier 2025 : obligations et impacts pour les entreprises

À partir du 1er janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés devront mettre en place une prime de partage de la valeur (PPV) ou un dispositif équivalent, conformément à la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur. Cette obligation s’applique aux sociétés ayant réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal représentant au moins 1 % du chiffre d’affaires.

Obligations légales pour les employeurs

Les entreprises concernées ont le choix entre :

• instaurer un régime de participation ou d’intéressement ;
• abonder un plan d’épargne salariale ;
• verser directement une prime de partage de la valeur.

Participation

La participation redistribue une partie des bénéfices aux salariés. Elle est obligatoire à partir de 50 salariés et dépend des résultats de l’entreprise.

Intéressement

Dispositif facultatif versant une prime proportionnelle aux résultats. La prime peut être versée immédiatement ou placée sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite.

Plan d’épargne salariale

Les sommes issues de la participation ou de l’intéressement peuvent être placées sur un PEE (plan d’épargne entreprise) ou un PERCO (plan d’épargne retraite collectif), selon l’accord d’entreprise.

Prime de partage de la valeur (PPV)

La PPV permet de verser une prime exonérée de cotisations sociales sous conditions. Elle se met en place par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur. Guide officiel : Service Public – prime de partage de la valeur.

Besoin d’aide pour déployer ces mesures ? Consultez notre rubrique Actualité RH Santé.