FLASH INFO RH N°149
L’obligation de mettre en place une prime dès janvier 2025
La loi du 29 novembre 2023 a transposé l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur.
À cet égard, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires (et qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation c’est-à-dire dans une entreprise de 50 salariés et plus) devront au titre de l’exercice suivant :
- Soit mettre en place un régime de participation ou un régime d’intéressement ;
- Soit abonder un plan d’épargne salariale ;
- Soit verser une prime de partage de la valeur.
La participation : la participation est un dispositif prévoyant la redistribution, au profit de salariés, d’une partie des bénéfices de l’entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Elle est mise en place par accord d’entreprise. À défaut d’accord, un régime de calcul est imposé par la loi. Le montant de la participation est nécessairement aléatoire car il résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise.
L’intéressement : l’intéressement est un dispositif qui consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou performances de l’entreprise. Sa mise en place est facultative. Elle est mise en place par accord ou selon les cas prévus par la loi, par décision unilatérale. Elle peut être versée immédiatement ou placée sur un plan d’épargne ou un plan d’épargne retraite.
Le plan d’épargne salariale : les sommes distribuées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation peuvent être placées sur un plan d’épargne salariale qui, en fonction des entreprises, peut prendre différentes formes (plan d’épargne d’entreprise PEE ; plan d’épargne pour la retraite collectif PERCO etc.).
La prime de partage de la valeur : les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés, au titre d’un même année civile, une ou deux primes de partage de la valeur (PPV) exonérées de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur (sous certaines conditions). Elle peut être mise en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.