FLASH INFO RH N°155
Quel formalisme pour un départ en congé parental d’éducation ?
La Cour de cassation a récemment, et de nouveau, fait preuve de souplesse concernant le formalisme que doit respecter le salarié qui souhaite prendre un congé parental d’éducation.
Le Code du travail prévoit que le salarié doit informer son employeur, au moins 2 mois avant le début du congé, du point de départ et de la durée du congé, ou au moins 1 mois avant le début du congé s’il suit immédiatement le congé maternité ou le congé d’adoption.
Néanmoins, les juges ont eu l’occasion de rappeler que l’inobservation de ces formalités ne permet pas de rendre la demande de congé irrecevable.
Plus précisément, il a été jugé que l’employeur ne peut pas refuser au salarié son départ en congé au motif qu’il n’a pas respecté le délai de prévenance de 2 mois.
Il en a été décidé de même pour un salarié qui n’avait pas respecté les conditions d’envoi de la demande par lettre recommandée.
Le refus d’accorder le congé expose l’employeur au versement de dommages et intérêts.