FLASH INFO RH N°155
Congé parental d’éducation : quelles formalités respecter pour un départ légal ?
La Cour de cassation a récemment rappelé les règles de formalités pour un congé parental d’éducation, tout en confirmant une certaine souplesse pour les salariés.
Délais et notification à l’employeur
Selon le Code du travail, le salarié doit informer son employeur :
- au moins 2 mois avant le début du congé, en précisant la date de départ et la durée ;
- ou au moins 1 mois avant si le congé parental suit immédiatement un congé maternité ou un congé d’adoption.
Souplesse jurisprudentielle
La jurisprudence précise que le non-respect des formalités (délai ou envoi en recommandé) ne rend pas la demande irrecevable. L’employeur ne peut pas refuser le congé parental au seul motif d’un délai de prévenance non respecté.
Conséquences en cas de refus illégal
Un refus injustifié d’accorder le congé expose l’employeur à une condamnation au versement de dommages et intérêts.
Ressources utiles
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- Référence officielle : Service Public – Congé parental d’éducation